Préambule
Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente (ci-après “CGU/CGV”) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du site www.openlab-itemm.com (ci-après « le Site »).
Le Site est édité par le pôle recherche et innovation de l’ITEMM, Institut Technologique Européen des Métiers de la Musique, association de loi 1901 non assujettie à la TVA, immatriculé sous le Siren 380 133 678 – Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52720035472 auprès du préfet de la Sarthe, situé 71 Avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans.
Définitions
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après CGU/CGV), les mots ou expressions mentionnés ci-dessous auront la signification suivante :
« Le Vendeur » : désigne l’ITEMM.
« Le Client » : désigne toute personne procédant à l’acquisition de produits ou services sur le Site du Vendeur ;
« Le Professionnel » : désigne tout Client procédant à l’acquisition de produits ou services sur le Site du Vendeur et se présentant sous la forme d’une personne morale ;
« La Charte graphique » : désigne les créations relatives à la structure générale du Site ;
« Les CGU/CGV » : désignent les présentes conditions d’utilisation et de vente du Site web https://www.openlab-itemm.com ;
« Le Contenu » : désigne notamment les marques, logotypes, les noms de domaine, les graphismes, les photographies, les images fixes ou animés, les sons, les textes, les données, les descriptifs de produits, qu’ils soient visuels et/ou sonore ;
« Le Site » : désigne le site https://www.openlab-itemm.com accessible depuis l’adresse URL https://www.openlab-itemm.com ou toute autre adresse URL qui pourrait lui être substituée ;
« L’Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site ;
« Le(s) Produit(s) » : désigne(nt) tout élément mis en vente sur le site du Vendeur ;
« La Commande » : désigne tout achat de Produit effectué par un Client sur le site du Vendeur.
1 – Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder aux services proposés par le Site. Le Site permet de télécharger des modèles de parties d’instruments ou d’outils, d’accéder à une base de données, de commander des impressions 3D en ligne, et de traiter des demandes d’expertise. Il rassemble aussi des articles dédiés à l’innovation en facture instrumentale.
2 – Acceptation des CGU/ CGV
L’utilisation des services du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par l’utilisateur. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de la création de son compte utilisateur. Les présentes CGU/CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par L’ITEMM. L’ITEMM s’engage à transmettre au Client la version des CGU/CGV en vigueur au moment de la création de son compte utilisateur et au moment du téléchargement ou de l’achat d’un produit du site.
3 – Services proposés
3.1 Téléchargement de modèles 3D
Le Site permet aux utilisateurs de télécharger gratuitement des modèles 3D de parties d’instruments ou d’outils. Les fichiers téléchargés sont destinés à un usage personnel et non commercial ultérieur.
3.2 Accès à la base de données
Le Site offre un accès à une base de données contenant diverses informations utiles aux luthiers, musiciens, grand public. Cet accès est gratuit, mais soumis à inscription préalable.
3.3 Commande d’impressions 3D
Les Utilisateurs peuvent commander directement des impressions 3D en ligne. Ces impressions sont réalisées sur commande, imprimées et envoyées à l’adresse indiquée par le Client. Les frais de production et d’expédition sont à la charge du Client.
3.4 Services d’expertise
Le Site propose des services d’expertise permettant aux Utilisateurs de bénéficier de conseils spécialisés. Ces services peuvent faire l’objet de frais supplémentaires détaillés lors de la demande.
4 – Tarifs
4.1 Téléchargement de modèles 3D et accès à la base de données
Le téléchargement de modèles 3D et l’accès à la base de données sont gratuits.
4.2 Commande d’impressions 3D
Les prix des impressions 3D sont fonction des spécifications de l’objet (matériaux, dimensions, complexité, etc.). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le Site au moment de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. Les frais de port sont indiqués pendant la prise de commande et avant la validation de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.
4.3 Services d’expertise
Les tarifs des services d’expertise sont étudiés et adaptés selon la nature et la complexité de la demande. Toute prestation de la part de l’ITEMM fera l’objet d’un devis écrit préalable. Un prix communiqué oralement ne pourrait être considéré par le Client comme ferme et engager la responsabilité de l’ITEMM.
5 – Commande
5.1 Processus de commande
Pour commander une impression 3D ou un service d’expertise, l’Utilisateur doit suivre le processus de commande en ligne sur le Site. Toute commande est considérée comme définitive dès sa validation par l’Utilisateur.
5.2 Paiement
Le paiement d’une impression 3D s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Le paiement complet est requis pour la validation de la commande.
Dans le cadre des services d’expertise, un acompte de 30% sera demandé pour valider la commande. Les modalités de paiement seront précisées sur le devis communiqué au Client.
6 – Livraison
Les délais de livraison des impressions 3D varient selon la complexité de la commande et l’adresse de livraison.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Toute erreur faite par le Client dans les informations de livraison, et ce quelles qu’elles soient, pourra entraîner des frais de relivraison qui, dans ce cas, seront à la charge du Client. Aucune modification d’adresse après la passation de la commande n’est possible, sauf accord du Vendeur.
Si la personne ne se présente pas lors de la livraison du Produit, le transporteur se réserve le droit de déposer le colis comprenant le Produit dans l’un des points relais les plus proches de l’adresse de livraison indiquée par le Client.
Une fois le produit livré, les emballages (cartons, palettes, etc.) et le recyclage des produits sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Vendeur n’aura en aucun cas à gérer le sort des emballages ou des produits livrés et acceptés par le Client, à part ce que ce dernier entende se prévaloir de son droit de rétractation.
Pour les livraisons prévues en dehors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes relatives à l’importation de produits, aux droits de douane, à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu’à toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
Pour les livraisons prévues sur une île ou dans tout autre lieu difficile d’accès, le délai et le prix du transport pourront varier.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non-réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
7 – Rétractation et remboursement
7.1 Conditions
Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seulement le prix du ou des Produit(s) acheté(s) sera remboursé.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit.
Si la commande du Client porte sur plusieurs Produits ou si ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.
Dans l’exercice de ce droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation du présent contrat au Vendeur au moyen d’un formulaire type de rétractation précisant ses coordonnées et permettant l’identification des Produits, par mail à l’adresse : innovation@itemm.fr.
7.2 Effets
Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date de réception par le Vendeur du ou des Produits. Le Client devra pouvoir justifier de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.
Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, dans un délai maximal de 14 jours.
7.3 Modalités d’échanges et de retour
Les produits retournés devront être intacts, non dégradés (étiquette de suivi du produit présente et non abîmée, pièce intacte et non utilisée), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations ainsi que d’une copie de la ou des facture(s). Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur recommercialisation.
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du transporteur chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
8 – Responsabilité
Le Site ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation de ses services, notamment en cas de perte de données ou de dommages matériels. La responsabilité du Site est limitée au montant de la commande effectuée par l’utilisateur.
9 – Propriété intellectuelle
Les modèles 3D disponibles sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire, modifier, ou distribuer ces modèles à des fins commerciales sans autorisation préalable.
Les créations graphiques ou modèles 3D réalisées par le Vendeur pour un Client à l’occasion d’une Commande effectuée par lui restent la propriété exclusive du Vendeur, sauf indication contraire dans le devis édité à l’occasion de la commande.
Toute représentation totale ou partielle du Site ou d’un des éléments qui le compose sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Pour rappel, cette infraction peut être punie de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
10 – Modification des CGU/CGV
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux du Mans. À défaut de solution amiable, les tribunaux français du Mans seront seuls compétents pour connaître des différends nés de l’application des présentes CGU/CGV.
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Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante innovation@itemm.fr.